Titre
I
– DEFINITIONS :
Institution :
groupement de personnes à personnalité morale -sans but
lucratif- capital variable-
Principes :
Union, solidarité, entraide mutuelle- Objet : collecter épargne membre et leur consentir
crédit.
Titre
II
–CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Chapitre
1
– Champ d’application
Institutions
concernées
Exclusion
des groupements (
sauf reconnus )
Structures
ou organisations (
convention )
Non
applicabilité de la loi sur les coopératives et la loi bancaire
Chapitre
2 –
Modalité d’application
Reconnaissance
ou agrément requis
Protection
de la dénominations sociale
Principes
de la mutualité ou règles d’action
Contenu
du décret
Agrément
et reconnaissance ( cas, modalités, conditions )
Titre
III –
INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES
Chapitre
1 –
Organisation
Autorités
de tutelle
Société
à capital variable – personnalité morale
Contenu
des statuts
Dépôts
des statuts au greffe et modifications
Conditions
des membres d’une institution
Lien
commun
Apurement
du solde ( démission, exclusion ou décès )
Responsabilité
financière des membres
Chapitre
2
– Fonctionnement
Principe
du non cumul ( gestion contrôle )
Ouverture
de comptes
Politique
de crédit
Prêts
aux dirigeants ( majorité qualifiée )
Limite
à l’encours des prêts aux dirigeants ( décret )
Pertes
activités – Société de services
Dispositions
pour institutions de base non affiliées
Chapitre
2
– Incitations fiscales
Exonération
fiscale des institutions (impôt
direct ou indirect, taxe ou droit relatifs aux opérations de
collecte de l’épargne et distribution du crédit)
Exonération
des membres des institutions ( tous impôts et taxes sur
les parts sociales, revenus sur épargne et intérêts sur crédit
obtenus)
Chapitre3
– Fusion , scission, dissolution et liquidation
Principes
de la fusion et scission ( décret )
Dissolution
volontaire ou forcée
Liquidation
( nomination de liquidateurs )
Association
des unions / fédération / confédération à la liquidation
Affectation
de l’excédent à la clôture
Procédure
selon les règles – sociétés commerciales
Titre
IV.
INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES FAÎTIERES
Chapitre
1
– Types de regroupements
Unions
( membres, mission, opérations )
Fédérations
( membres, opérations )
Confédérations
( membres, fonctions )
Chapitre
2
– Dispositions communes aux unions /fédération / confédération
Agrément
préalable ( modalités )
Modalités
d’octroi , de retrait de l’agrément
Modalités
d’octroi et de retrait déterminées par décret
Exercice
sociale ( 1er Octobre au 30 Septembre )
Etats
financiers
Equilibre
de la structure financière ( normes, décret )
Personnes
tenues au secret professionnel
Non
utilisation d’informations pour profit
personnel
Répartition
des attributions au sein du réseau
Chapitre
3 -
Organes financiers
Facultatif
– régi par la loi bancaire
Objet
et rôle des organes financiers
TitreV
– SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Chapitre
1
– Contrôle interne
Contrôle
par les instituions faîtières
Etendu
du contrôle
Moyens
pour assurer le contrôle
Anomalies
consignées dans un
rapport au Ministre
Délégation
entre institutions de même niveau
Chapitre
2
– Contrôle et surveillance externe
Rapport
annuels consolidés
Rapport
et états financiers annuel au Ministre
Pouvoir
de requérir documents, statistiques
etc…
Rapports
internes adressés au Ministre
Contrôle
par le Ministre
Contrôle
à l’initiative de la Banque Centrale et la Commission bancaire
Non
opposabilité secret professionnel
Chapitre
3
– Administration provisoire
Décision
motivée du Ministre ( lorsque ...)
Effet
de décision ( suspension )
Contenu
de la décision de nomination de l’administrateur
Pouvoirs
du Ministre ( durée ou mise en œuvre )
Titre
VI
– INFRACTIONS ET SANCTIONS
Sanction
disciplinaire, pécuniaires,
ou pénales, selon le cas
Types
de sanctions suivant la nature et la gravité des infractions
Sanctions
disciplinaires contre les organes financiers par commission
bancaire
Pénalités
pour défaut de communication d’informations
Sans
préjudice des sanctions pénales de droit commun
Sanctions
pour utilisation abusive de la dénomination
Sanctions
pour communication de renseignements faux
Poursuites
pénales engagées par le ministère public
Titre
VII
– DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Agrément
d’office des institutions et groupements en activité
Modalités
d’application définies par décret et arrêtés
Instructions
de BC et de la Commission bancaire
Recours
des décisions du Ministre
Abrogation
des dispositions antérieures contraires
Exécution,
publication et entrée en vigueur de la loi
